Conditions générales de vente

Article 1Définitions

AXE GOVERNANCE désigne la société identifiée en première page, prestataire des Services.

Le Client désigne toute personne physique ou morale qui commande les Services pour les besoins de son activité professionnelle.

La Commande désigne tout devis ou proposition accepté, contrat signé, bon de commande expressément accepté par AXE GOVERNANCE ou commande validée en ligne.

Les Conditions particulières désignent les stipulations propres à une offre, notamment celles applicables à AXE Flash, ainsi que les conditions figurant dans un devis, une proposition ou un contrat de mission.

Les Livrables désignent les rapports, cartographies, matrices, supports, recommandations ou autres productions expressément prévus par la Commande.

Les Services désignent les prestations de conseil, diagnostic, structuration, accompagnement, formation ou assistance opérationnelle proposées par AXE GOVERNANCE.

Un Jour ouvré désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France métropolitaine.

Article 2Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties pour toute fourniture de Services par AXE GOVERNANCE. Elles sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la Commande.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et, le cas échéant, des Conditions particulières applicables. Les conditions d’achat ou autres documents émis par le Client ne sont pas opposables à AXE GOVERNANCE, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : le contrat de mission signé, les Conditions particulières de l’offre concernée, la proposition ou le devis accepté, puis les présentes conditions générales. Une stipulation particulière ne déroge aux présentes conditions que pour l’objet qu’elle vise expressément.

Article 3Qualité professionnelle et pouvoir d’engagement

Le Client déclare commander les Services pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité ainsi que des pouvoirs nécessaires pour conclure la Commande. La personne qui accepte la Commande pour le compte du Client garantit être habilitée à l’engager.

Le Client informe AXE GOVERNANCE, avant la Commande, de toute procédure interne d’achat, exigence de référencement ou autorisation dont dépendrait valablement son engagement. Ces procédures ne peuvent être opposées à AXE GOVERNANCE après le début des Services si elles n’ont pas été communiquées et acceptées au préalable.

Article 4Formation du contrat

Sauf durée différente indiquée dans la proposition, une offre d’AXE GOVERNANCE reste valable pendant trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, AXE GOVERNANCE peut la maintenir, la modifier ou la retirer.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte la proposition ou le devis selon le procédé indiqué, ou lorsque AXE GOVERNANCE confirme expressément un bon de commande du Client. Le commencement d’exécution demandé par le Client, après communication des documents contractuels, vaut également Commande.

Pour une Commande en ligne, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, puis confirmer définitivement son acceptation. AXE GOVERNANCE adresse un accusé de réception électronique sans délai injustifié.

Toute modification de la Commande requiert l’accord écrit des deux parties. Les échanges électroniques permettent de constater cet accord lorsqu’ils identifient clairement la modification acceptée.

Article 5Nature et limites des Services

AXE GOVERNANCE fournit des prestations de gouvernance opérationnelle, d’organisation, de pilotage des risques, de structuration des processus et d’accompagnement à la décision. Le contenu exact de chaque mission est celui décrit dans la Commande.

AXE GOVERNANCE est tenue d’une obligation de moyens. Les analyses et recommandations reposent sur les informations disponibles, les objectifs communiqués par le Client et l’état des textes ou pratiques connus à la date de leur réalisation. Elles ne garantissent ni un résultat économique, réglementaire ou commercial, ni l’absence de tout risque.

Les Services ne comprennent pas de consultation juridique individualisée, de rédaction d’acte sous seing privé pour autrui, de consultation fiscale ou comptable, de mission d’audit légal, de certification, de représentation en justice ou de prise en charge des décisions relevant des organes sociaux, des dirigeants ou des fonctions réglementées du Client. Toute prestation relevant d’une profession réglementée doit faire l’objet d’un contrat distinct conclu avec un professionnel ou une structure habilitée.

Lorsqu’une question appelle l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’un conseil en propriété industrielle ou d’un autre professionnel réglementé, AXE GOVERNANCE le signale au Client dans la mesure où le besoin apparaît au cours de la mission. Le recours à ce professionnel relève du Client. En aucun cas AXE GOVERNANCE ne peut se substituer à l’un de ces professionnels réglementés.

Le Client conserve la maîtrise de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations, de ses déclarations et de sa conformité. Il lui appartient de faire valider les décisions qui exigent une expertise réglementée ou une appréciation propre à son secteur.

Article 6Obligations du Client

Le Client coopère de bonne foi et met AXE GOVERNANCE en mesure d’exécuter les Services. À ce titre, il s’engage notamment à :

• désigner un interlocuteur disposant d’un accès suffisant aux informations et aux décideurs concernés ;
• transmettre, dans les délais convenus, des informations exactes, complètes, à jour et présentées de manière exploitable ;
• signaler les contraintes internes, réglementaires, contractuelles, techniques ou de sécurité susceptibles d’affecter la mission ;
• obtenir les autorisations nécessaires à la communication des documents, données et contenus remis à AXE GOVERNANCE ;
• organiser l’accès aux personnes, sites, outils et documents prévus dans la Commande ;
• examiner les demandes de validation et les Livrables dans les délais convenus, puis transmettre des observations consolidées ;
• prendre les décisions et accomplir les actions qui relèvent de sa responsabilité ou de celle de ses conseils réglementés.

Le Client répond des conséquences d’une information inexacte, incomplète, tardive ou non autorisée. Lorsque le retard ou le défaut de coopération du Client affecte la mission, les délais sont prolongés à due concurrence. AXE GOVERNANCE peut proposer un ajustement du calendrier, du périmètre ou du prix si ce retard entraîne une charge supplémentaire.

Article 7Organisation et exécution des Services

Les Services sont exécutés à distance ou sur site selon la Commande. Les dates constituent des objectifs de planification, sauf qualification expresse de délai impératif. Le délai court à compter de la réception de l’acompte éventuellement prévu et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

AXE GOVERNANCE détermine librement ses méthodes, son organisation et les moyens affectés à la mission, dans le respect du périmètre convenu. Elle intervient en toute indépendance et ne dispose d’aucun pouvoir de direction ou de représentation du Client.

AXE GOVERNANCE peut recourir à des prestataires ou experts placés sous sa responsabilité pour une partie des Services. Elle leur impose des obligations adaptées de confidentialité, de sécurité et de protection des données. Toute exigence particulière du Client relative à la sous-traitance doit être communiquée préalablement à la Commande.

Article 8Outils numériques et intelligence artificielle

AXE GOVERNANCE peut utiliser des outils numériques, y compris des systèmes d’intelligence artificielle générative, comme outils d’assistance à la recherche, à l’analyse, à la structuration ou à la rédaction. Les Livrables remis au Client font l’objet d’un contrôle humain adapté à la nature de la mission.

AXE GOVERNANCE applique un principe de minimisation des données et s’abstient d’introduire des informations confidentielles identifiables du Client dans un service grand public susceptible de les réutiliser pour l’entraînement de ses modèles. Les restrictions techniques ou contractuelles propres au Client doivent être communiquées avant la Commande. Leur incidence éventuelle sur le prix, le délai ou les méthodes fait l’objet d’un accord écrit.

Le Client ne peut utiliser les Livrables pour entraîner, enrichir ou évaluer un système d’intelligence artificielle, ni permettre leur ingestion dans une base externe, sauf autorisation écrite d’AXE GOVERNANCE ou usage strictement interne dans un environnement protégé n’entraînant aucune mise à disposition de tiers.

Article 9Livrables et validation

Les Livrables sont remis dans le format prévu par la Commande. Sauf stipulation contraire, la remise porte sur une version exploitable destinée à l’usage interne du Client ; les fichiers sources, notes de travail, raisonnements intermédiaires et outils de production ne sont pas compris.

Lorsque la mission prévoit une phase de validation, le Client adresse des observations précises et consolidées dans un délai de dix Jours ouvrés suivant la remise. À défaut d’observation dans ce délai, le Livrable est réputé validé pour la poursuite et la clôture de la mission, sans préjudice de la correction d’une erreur matérielle imputable à AXE GOVERNANCE.

Sauf nombre différent prévu dans la Commande, le prix comprend un cycle raisonnable d’ajustements portant sur la conformité du Livrable au périmètre convenu. Toute demande nouvelle, modification du besoin ou reprise résultant d’informations tardives constitue un changement de périmètre soumis à l’article 10.

Le Client signale toute erreur matérielle imputable à AXE GOVERNANCE dans les trente jours suivant la remise du Livrable concerné. AXE GOVERNANCE la corrige dans un délai raisonnable. Cette correction constitue le recours prioritaire du Client pour une non-conformité susceptible d’être réparée.

Article 10Modification du périmètre

Chaque partie peut proposer une modification du périmètre, du calendrier, des Livrables ou des modalités d’intervention. AXE GOVERNANCE en précise, lorsque nécessaire, les conséquences sur le prix et les délais.

AXE GOVERNANCE n’est tenue d’exécuter la modification qu’après son acceptation écrite par les parties. Dans l’attente, elle poursuit la Commande initiale lorsque cela reste possible ou suspend la partie affectée après en avoir informé le Client.

Article 11Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont facturées au taux en vigueur à la date d’exigibilité.

Le prix et son mode de calcul figurent dans la Commande. Une prestation au temps passé est facturée selon les taux convenus et le temps effectivement consacré. Un forfait couvre uniquement le périmètre et les hypothèses décrits dans la Commande.

Lorsqu’un barème est applicable, il est communiqué au Client qui en fait la demande. Aucune réduction de prix, remise, ristourne ou condition préférentielle n’est acquise sauf stipulation expresse dans la Commande.

Sauf indication contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’envoi, de location ou d’achat exceptionnel ne sont pas inclus. Ils sont facturés au réel sur justificatif ou selon le barème convenu, après accord préalable du Client lorsqu’ils n’étaient pas prévus.

Les tarifs applicables à une mission en cours restent ceux de la Commande. Pour les prestations récurrentes ou renouvelées, AXE GOVERNANCE peut réviser ses tarifs à l’échéance ou pour une nouvelle période, sous réserve d’en informer le Client au moins trente jours avant leur application.

Article 12Acompte, facturation et paiement

Sauf stipulation différente dans la Commande, un acompte de trente pour cent du prix hors taxes est exigible à la Commande. Le démarrage de la mission est subordonné à son encaissement, sauf accord exprès d’AXE GOVERNANCE. Les missions d’une durée supérieure à un mois sont facturées mensuellement selon l’avancement ou l’échéancier convenu. Les commandes en ligne sont payables intégralement à la commande, sauf option de paiement expressément proposée.

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique. Sauf délai plus court prévu dans la Commande, elles sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute contestation de facture doit être motivée et adressée par écrit dans les dix jours calendaires suivant sa réception. La contestation ne dispense pas le Client de régler à l’échéance la partie non contestée.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. AXE GOVERNANCE peut demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, sur justificatifs.

Le Client ne peut retenir ni compenser une somme due à AXE GOVERNANCE avec une créance qu’il invoque, sauf accord écrit d’AXE GOVERNANCE ou créance certaine, liquide et exigible reconnue par une décision définitive.

Article 13Report et annulation par le Client

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit dès que possible. Les parties recherchent en priorité une nouvelle date compatible avec leurs contraintes.

En cas d’annulation totale ou partielle, le Client règle les Services déjà exécutés, les frais engagés non récupérables et les engagements pris auprès de tiers. Si l’annulation intervient moins de dix Jours ouvrés avant une intervention planifiée, AXE GOVERNANCE peut en outre facturer une indemnité égale à vingt pour cent du prix hors taxes de la partie annulée, afin de compenser le temps réservé et difficilement réaffectable. Cette indemnité ne se cumule pas avec la facturation de la même prestation exécutée.

Une intervention reportée moins de cinq Jours ouvrés avant sa date peut donner lieu à la facturation des frais non récupérables et du temps de préparation devenu inutilisable. Les Conditions particulières peuvent prévoir des règles différentes pour une offre standardisée ou un événement.

Article 14Suspension et résiliation

En cas de manquement d’une partie à une obligation essentielle, l’autre partie peut résilier la Commande quinze jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure identifie le manquement et indique l’intention de résilier à défaut de régularisation.

AXE GOVERNANCE peut suspendre les Services huit jours calendaires après une demande de régularisation restée sans effet en cas d’impayé, de défaut persistant de coopération, de risque pour la sécurité ou de demande manifestement illicite. Elle peut suspendre immédiatement l’exécution lorsque sa poursuite créerait un risque grave pour les personnes, les systèmes, la confidentialité ou le respect de la loi.

Pour une mission récurrente sans durée ferme, chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de soixante jours calendaires. Une mission conclue pour une durée ferme ne peut être résiliée pour convenance que dans les conditions prévues par la Commande ou avec l’accord de l’autre partie.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client règle les Services exécutés et les frais engagés jusqu’à la date effective de fin. AXE GOVERNANCE remet les Livrables achevés et payés. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la responsabilité, au paiement et au règlement des différends survivent pour la durée nécessaire à leur objet.

Article 15Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Elle limite leur accès aux personnes qui ont besoin d’en connaître et qui sont soumises à une obligation de confidentialité adaptée.

Ne sont pas confidentielles les informations dont la partie destinataire démontre qu’elles étaient licitement connues avant leur communication, qu’elles sont devenues publiques sans violation du contrat, qu’elles ont été reçues licitement d’un tiers non tenu au secret ou qu’elles ont été développées indépendamment.

Une partie peut divulguer une information lorsqu’une règle de droit, une autorité ou une décision exécutoire l’exige. Dans la mesure permise, elle en informe préalablement l’autre partie et limite la divulgation à ce qui est nécessaire.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Les secrets d’affaires et informations dont la nature justifie une protection plus longue restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère.

AXE GOVERNANCE ne cite pas le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale sans son autorisation écrite préalable.

Article 16Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs à la mission, notamment ses marques, données, documents, méthodes, modèles, bibliothèques, savoir-faire, outils et contenus.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, AXE GOVERNANCE concède au Client un droit non exclusif, permanent et mondial d’utiliser les Livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour ses besoins internes et ceux des sociétés de son groupe. Le Client peut les communiquer à ses salariés, dirigeants, commissaires aux comptes, assureurs, financeurs, conseils et autorités compétentes lorsque cette communication répond à son objet et s’effectue sous une confidentialité appropriée.

Sauf accord écrit, cette licence n’autorise pas le Client à vendre, publier, diffuser largement, concéder à des tiers, extraire pour commercialiser, dénaturer ou présenter comme sien un outil, une méthode, une trame ou un contenu générique d’AXE GOVERNANCE. Elle n’emporte aucune cession des méthodes, modèles, outils, composants réutilisables ou savoir-faire incorporés dans les Livrables.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il remet à AXE GOVERNANCE. Il autorise leur utilisation pour les seuls besoins de la mission.

Article 17Données à caractère personnel

Chaque partie traite les données à caractère personnel relevant de sa propre activité en qualité de responsable de traitement indépendant, notamment pour la gestion des contacts, des commandes, de la facturation, du suivi de la relation et du respect de ses obligations légales. AXE GOVERNANCE fournit les informations requises dans sa politique de confidentialité.

Lorsque la nature d’une mission conduit AXE GOVERNANCE à traiter des données pour le compte du Client, les parties concluent, avant le traitement concerné, un accord conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Cet accord précise notamment l’objet, la durée, les instructions, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les conditions de restitution ou de suppression.

Le Client limite les données communiquées à ce qui est nécessaire et s’abstient de transmettre des données sensibles, des données relatives à des infractions ou des données couvertes par un secret protégé sans en avoir préalablement informé AXE GOVERNANCE et convenu de mesures adaptées.

Article 18Sécurité et communications électroniques

Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux informations et aux risques relevant de son contrôle. Le Client applique ses propres règles de sécurité, de sauvegarde, de gestion des accès et de conservation des documents.

Les parties acceptent l’usage du courrier électronique et des outils collaboratifs convenus. Elles reconnaissent qu’aucun système de communication ne garantit une sécurité ou une disponibilité absolue. Toute exigence de chiffrement, d’hébergement, d’habilitation ou d’accès à un environnement particulier doit être définie avant la Commande.

La partie qui constate un incident susceptible d’affecter significativement les informations de l’autre en informe celle-ci sans retard injustifié et coopère, dans la limite de ses responsabilités, aux mesures raisonnables de maîtrise de l’incident.

Article 19Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

AXE GOVERNANCE ne répond pas des conséquences résultant d’une décision prise par le Client ou un tiers, d’une mise en œuvre contraire aux recommandations, d’une information inexacte ou tardive, d’un fait relevant d’un prestataire choisi directement par le Client, d’une évolution postérieure des textes ou pratiques, ou d’un usage des Livrables étranger à leur objet.

Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, de profit, de chance commerciale, de clientèle, de réputation ou les coûts d’une décision de gestion, lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible du manquement imputé à AXE GOVERNANCE.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale d’AXE GOVERNANCE au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour les Services à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque la Commande dure moins de douze mois, le plafond correspond au montant hors taxes payé au titre de cette Commande.

Le Client prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage et informe AXE GOVERNANCE sans délai d’un événement susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 20Assurance

AXE GOVERNANCE maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Une attestation en cours de validité peut être communiquée sur demande. Les limites, exclusions et plafonds de la police d’assurance ne modifient pas la répartition contractuelle des responsabilités, mais aucune stipulation ne vaut garantie d’assurance au profit du Client.

Article 21Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dès que possible de la nature de l’événement, de ses effets prévisibles et des mesures envisagées.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les parties recherchent une solution raisonnable pour poursuivre ou replanifier la mission. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours calendaires et prive la Commande de son intérêt principal, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée par notification écrite, sans indemnité. Les Services déjà exécutés et les frais engagés restent dus.

Article 22Imprévision et évolution du contexte

Si un changement imprévisible lors de la Commande rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie sans qu’elle en ait accepté le risque, les parties se rencontrent afin d’adapter de bonne foi le périmètre, le calendrier ou le prix. Pendant cette discussion, elles continuent d’exécuter les obligations qui ne sont pas affectées, lorsque cela reste raisonnablement possible.

À défaut d’accord dans un délai de trente jours calendaires, les parties peuvent convenir de mettre fin à la partie affectée ou exercer les droits que leur reconnaît l’article 1195 du Code civil.

Article 23Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Le Client professionnel ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les dispositions légales qui étendent un droit de rétractation à certains professionnels s’appliquent. Le Client concerné en informe AXE GOVERNANCE lors de la Commande.

Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose les conditions et consentements exigés par les textes applicables.

Article 24Preuve et signature électronique

Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits électroniques, des signatures électroniques, des journaux de commande, des accusés de réception, des factures, des courriels et des données conservées dans des conditions permettant d’en garantir raisonnablement l’intégrité et l’identification de leur auteur.

Le Client veille à la sécurité de ses comptes et moyens d’authentification. Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée provenir de lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence.

Article 25Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative aux Services est adressée à bureau@axegovernance.fr et expose les faits, la Commande concernée ainsi que la solution demandée. AXE GOVERNANCE en accuse réception et l’examine dans un délai raisonnable.

Avant toute procédure contentieuse, les parties tentent de résoudre leur différend par une réunion entre représentants habilités à négocier. Sauf urgence, mesure conservatoire ou risque de prescription, cette tentative se déroule pendant trente jours calendaires à compter de la réception de la réclamation écrite. Les parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle et d’en répartir les frais.

Article 26Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

LORSQUE LE CLIENT ET AXE GOVERNANCE ONT TOUS DEUX LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Lorsque la clause attributive de compétence ci-dessus ne peut légalement recevoir application, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.

Article 27Dispositions générales

Le Client ne peut céder tout ou partie de la Commande sans l’accord écrit préalable d’AXE GOVERNANCE. AXE GOVERNANCE peut transférer le contrat dans le cadre d’une opération portant sur son activité, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le cessionnaire doit reprendre les obligations d’AXE GOVERNANCE et présenter des garanties équivalentes.

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement. La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres stipulations. Les parties remplacent, si nécessaire, la stipulation concernée par une stipulation licite dont l’effet économique est aussi proche que possible.

Les notifications relatives à une mise en demeure, une suspension ou une résiliation sont adressées par écrit à l’adresse contractuelle de la partie concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique permettant d’établir sa réception. Les autres échanges peuvent intervenir par les moyens habituellement utilisés entre les parties.

Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour. La version applicable est celle acceptée lors de la Commande. Une modification ultérieure ne s’applique à une mission en cours qu’avec l’accord du Client, sauf changement imposé par une disposition impérative.

Article 28Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu télécharger les présentes conditions générales avant de passer Commande, en avoir pris connaissance et les accepter. Lorsqu’il commande en ligne, son acceptation est recueillie au moyen d’une case dédiée non précochée et conservée avec la version des documents contractuels acceptés.

Date d’entrée en vigueur : 25 septembre 2026.